Objectifs scientifiques et professionnels : La spécialité « Droit public des affaires » entend répondre aux exigences nouvelles nées d'un contexte marqué par une transformation profonde de l'environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants : - l'encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l'économie et des entreprises, par un renforcement des règles qui leur sont applicables, dans le contexte de crise économique et financière consécutif à l'éclatement d'une bulle spéculative dans le secteur immobilier.
- la mise en œuvre depuis la fin des années « quatre-vingt » de politiques de libéralisation qui ont conduit à l'ouverture à la concurrence de secteurs protégés et des grands services publics industriels ou commerciaux, traditionnellement monopolistiques, ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises ;
- l'apparition d'organes de régulation sectoriels ou d'autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu'il leur faut connaître (procédures d'autorisations pour l'accès au marché, procédures de sanctions administratives ou financières et d'arbitrage de différends) ;
- la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé, dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes (US Lease par exemple) pour le financement des grands projets d'infrastructures publiques ;
- le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales, à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d'entreprises publiques et d'une manière générale, l'apparition de nouveaux centres de décision politique, dotés de compétences et de prérogatives nouvelles, avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer ;
- l'assouplissement constant au cours des dernières années de la réglementation des marchés publics ou du domaine public pour répondre aux besoins de l'investissement des entreprises ;
- l'attention, de plus en plus importante, des dirigeants d'entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d'Etat ou du droit pénal, dans le contexte d'une soumission croissante des entreprises comme des administrations, aux règles de concurrence, nationales ou communautaires ;
Ce contexte a : fait naître, en quelques années, une sensibilité nouvelle aux questions règlementaires et de droit public, notamment de la part des entreprises ; ouvert de nouveaux champs de recherche et suscité d'importants besoins de formation, initiale et continue ; et de la sorte, créé un environnement particulièrement favorable à l'enseignement d'une nouvelle discipline juridique aux confins du droit public et du droit privé, le Droit public des affaires.
Objectifs pédagogiques : La spécialité « Droit public des affaires » a pour ambition de former des juristes spécialisés dans la connaissance et la pratique des différentes règles du droit public applicables aux entreprises et de manière plus générale, à la vie des affaires. Elle couvre ainsi une diversité de régimes juridiques, depuis le droit des aides d'Etat jusqu'aux contentieux publics, en passant par le droit des marchés publics et des conventions de délégation de service public, le droit des implantations sur le domaine public, les règles applicables aux opérations de travaux publics, l'analyse de montages contractuels, plus ou moins complexes, réalisant de nouvelles formes de partenariats public-privé. Elle intègre des préoccupations juridiques ou réglementaires aussi différentes que la recherche des formes et des niveaux de régulation du marché ou la soumission croissante des décideurs publics au droit pénal, la fiscalité et l'économie financière des délégations de service public ou la mise en œuvre de procédures d'appels d'offre, nationaux ou internationaux, les relations contentieuses ou non contentieuses des entreprises avec les institutions publiques ou les procédures européennes ou internationales de contestation de pratiques de dumping, de subventions croisées ou de tarifs prédateurs.
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