Le CFP est accordé :

• pour suivre une formation agréée
• si le fonctionnaire a accompli 3 ans de services effectifs
• dans la limite des crédits disponibles

Remarque : un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de formation en vue de préparer un concours ou un examen, ne peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la formation pour laquelle l'autorisation d'absence a été accordée.

• La durée maximale du congé est de 3 ans sur l'ensemble de la carrière.
  
• Procédure :
• la demande de CFP doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence le cycle ;
• elle doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
  
• Le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
  
• Une demande de CFP ne peut être refusée 3 fois successivement qu'après avis de la commission administrative paritaire ; lorsque le refus est motivé par des nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande. En cas de refus de la demande, l'Administration doit motiver sa décision de manière claire et précise.
  
• En général, il est donné satisfaction à la demande dans le délai de 1 an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
  
• Le CFP est considéré comme un temps de service (durée prise en compte pour l'ancienneté et dans le calcul de la durée des service effectifs exigés pour faire acte de candidature à des concours de recrutement de la fonction publique).