Décret n°85-906 du 23 août 1985 : Le dossier de demande de validation pour l'accès à la formation, est adressé à l'université et est examiné par une Commission Pédagogique, nommée par le président qui en fixe la composition et le mode de fonctionnement. Le nombre des commissions pédagogiques de l'établissement est fixé par le président.
La Commission comprend OBLIGATOIREMENT :
- deux enseignants chercheurs de la formation concernée,
- un enseignant chercheur intervenant en formation continue,
- EVENTUELLEMENT des professionnels extérieurs à l'établissement.
La décision terminale d'accès au diplôme est prise par le Président de l'université, sur proposition de la commission.
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 : La demande de validation des acquis de l'expérience, accompagnée du dossier argumentatif, est adressée au président en même temps que la demande d'inscription à l'université en vue de l'obtention du diplôme postulé.
Le président nomme les membres du jury de validation "en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes " - article 5 -.
A noter : les règles de constitution des jurys de validation, comme les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes, ainsi que les règles communes de validation sont fixées par le conseil d'administration et s'imposent à l'ensemble de l'établissement.
" Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée " - article 5 -.
" Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté "- article 6 -.
" Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat peut également être organisée " - article 6 -.
" Par sa délibération, le jury de validation détermine, compte tenu, le cas échéant, des exigences particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises " - article 6 -.
Le président du jury de validation adresse au Président un rapport précisant :
- L'étendue de la validation accordée
- Ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le
président notifie les décisions du jury de validation au candidat.
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