Le décret n°85-906 du 23 août 1985 : Une très large accessibilité du dispositif : seules les restrictions sont mises en exergue.
Si vous ne disposez d'aucun titre ou diplôme vous permettant d'accéder à l'enseignement supérieur, vous devez :
- Etre âgé de 20 ans au moins
- Et avoir quitté le système éducatif depuis au moins 2 ans
Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous êtes sportif de haut niveau. Si vous avez déjà présenté sans succès les épreuves au diplôme - ou à l'année d'études - permettant d'accéder à la formation visée : un délai de carence de 3 ans vous est imposé.
Ce dispositif ne s'applique pas aux élèves de classe préparatoire.
Vous pouvez déposer autant de dossiers que vous le souhaitez.
Le décret n°2002-590 du 24 avril 2002 * :Un dispositif plus directif, calé sur les notions d'expérience et de vécu.
Vous avez une expérience, que vous pouvez justifier, correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins 3 ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles et vous vous positionnez sur une demande d'inscription à un diplôme, au titre de la VAE.
Votre expérience
est en rapport direct avec le contenu du diplôme postulé.
Vous ne pouvez pas déposer autant de dossiers que vous le souhaitez.
Vous vous engagez à ne déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande d'inscription VAE auprès d'un seul établissement.
Vous pouvez viser des diplômes différents : cette limitation est alors portée à 3 diplômes par année civile.
Nota Bene
Le décret du 24 avril 2002 abroge le décret N° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation des acquis professionnels. Toutefois, les dispositions du décret de 1993 demeurent applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. (Voir Décret de 1993 ci-dessous).
Le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 : (VAP : Validation des Acquis Professionnels)Il permet à l'université de vous dispenser d' unités d'un diplôme au regard de votre expérience professionnelle, cette dispense produisant les mêmes effets que le succès à l'épreuve considérée.
Celle-ci doit recouvrir une durée minimale de 5ans et doit être en rapport avec le diplôme visé ; elle ne vous dispense nullement du niveau d'accès à ce diplôme. De fait, si vous ne remplissez pas les conditions d'accès au diplôme, vous devez, préalablement à votre demande, suivre la procédure de validation d'acquis décrite dans le décret de 1985 en vue de l'accès dérogatoire à une formation.
Votre demande de validation est examinée par un jury nommé par le chef d'établissement. Il procède à l'examen du dossier et peut décider d'un entretien. Il délibère et fait connaître sa décision au président de l'Université. La décision du jury de validation vous est notifiée par le président de l'Université.
Elle produit les mêmes effets et confère les mêmes droits que le succès aux épreuves d'examen dont vous avez été dispensé.
Toutefois, la VAP ne permet pas d'obtenir un diplôme complet. Dans tous les cas vous aurez à suivre une partie du programme. Au mieux, vous pourrez faire valider toutes les unités d'un diplôme, moins une. Pour obtenir le diplôme, il vous faudra obtenir la ou les unité(s) manquante(s).
A noter : un candidat ne peut présenter au cours d'une même année civile, pour un même diplôme, qu'une seule demande auprès d'un seul établissement.
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