La convention de stage

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit que les stages obligatoires ou optionnels font  l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Les stages sont désormais intégrés à un cursus pédagogique qui décrit leurs modalités de restitution et d'évaluation.

La gratification 

Loi 2011-893 du 28 Juillet 2011 TITRE II article 27 impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année universitaire.
Le montant de la gratification ne peut être inférieur à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale suivant la présence mensuelle du stagiaire eu égard à la durée légale du travail. Lorsque la gratification versée au stagiaire est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la SS, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail incombent à l'entreprise ou organisme d'accueil. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Ce dispositif s'applique  aussi aux stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Il ne s'applique pas aux stages ayant lieu dans les collectivités locales.

Les liens utiles

Le guide des stages des étudiants en entreprise : Guide afin de faire connaître les principes énoncés par la Charte, et de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des stages. Il est à destination des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement supérieur.

La charte des stages

Les textes en vigueur :

Loi 2011-893 du 28 Juillet 2011 TITRE II article 27  sur l'obligation de la convention de stage - obligation du rattachement du stage à un cursus pédagogique - obligation de gratification pour le stage de 2 mois et plus.

Décret 2006-1093 du 29 août 2006 sur les clauses obligatoires de la convention de stage 

Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009  relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Décret n° 2010-956 du 25 Août 2010 intégrant le stage au cursus pédagogique