Préambule
Ce texte a pour objet de préciser les responsabilités des utilisateurs en accord avec la législation, afin de garantir le bon fonctionnement du système d'information, notamment en ce qui concerne la sécurité, la performance des traitements et la conservation des données professionnelles.
La charte définit les conditions générales d'utilisation de l'Internet, des réseaux et des services multimédias en précisant tout d'abord son cadre légal. Elle rappelle notamment l'application du Droit à l'Internet afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.
La charte précise les droits et obligations que l'Université et l'utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation du service.
Elle précise enfin les sanctions contractuelles et /ou disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la charte

Domaine d'application
Ces règles s'appliquent à toute personne (dénommée dans ce texte l'utilisateur) qui utilise les moyens informatiques de l'Université Toulouse 1 Sciences Sociales ainsi que ceux auxquels il est possible d'accéder à distance, directement ou en cascade, au moyen du réseau administré par l'Université. Elles complètent le règlement intérieur du service dans lequel s'exerce cette utilisation.

Accès aux ressources informatiques et réseau.
L'utilisation des ressources informatiques de l'université est soumise à autorisation. Cette autorisation est acquise pour tout étudiant inscrit à l'Université pour la durée de l'année universitaire. Elle est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée, même temporairement, à un tiers. Elle ne vaut que pour des utilisations conformes à la législation en vigueur et dans le cadre exclusif de l'activité induite par les enseignements suivis et les besoins d'information scientifique ou technique liés à la recherche. Toute autre utilisation est considérée comme abusive et peut entraîner le retrait de cette autorisation à tout moment.

Conditions de confidentialité.
L'accès aux informations conservées sur les systèmes informatiques est limité aux fichiers personnels de l'utilisateur et aux fichiers mis en lecture publique par le responsable du service. En particulier, il est interdit de consulter des fichiers ou documents détenus par d'autres utilisateurs, quand bien même ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégés. Cette règle s'applique également aux messages électroniques dont l'utilisateur n'est destinataire ni directement, ni en copie.

Rappel des principales lois françaises dans ce domaine.
Une liste informative non exhaustive des infractions susceptibles d'être commises à l'aide des moyens informatiques est affichée dans les salles d'informatique, avec référence aux articles du Nouveau Code Pénal et aux lois s'y rapportant. Il s'agit en particulier de :
*    Crimes et délits contre les personnes :
*    Crimes et délits contre les biens :
*    Infractions de presse (loi du 29/07/1981 modifiée)
*    Infractions au Code de la Propriété Intellectuelle (art 335-2, 335-3, 521-4 et 716-9) et à la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
*    Infractions aux règles de cryptologie (loi du 29/12/1990)

Règles de sécurité et de bon usage.
Tout utilisateur est responsable de l'emploi des ressources informatiques dont il a l'usage. Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale. En particulier :

 Au départ d'une personne (par exemple pour cause de non inscription, de mutation, ou de retraite ...) son compte sera supprimé au terme d'un délai de trois mois.

Respect de la législation concernant les logiciels.
Il est strictement interdit à l'utilisateur d'effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit. Les copies de sauvegarde autorisées par la loi ne peuvent être effectuées que par la personne habilitée à cette fin par le responsable du service.

Préservation de l'intégrité des systèmes informatiques.
L'utilisateur s'engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au système informatique, soit par des manipulations anormales du matériel, soit par l'introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.

Responsabilité de l'Université.
    L'établissement étant lui-même soumis aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques a obligation, à ce titre, de faire respecter les dispositions contenues dans ce document.
    Les administrateurs de systèmes peuvent être amenés, à la demande du Responsable de la Sécurité Informatique, à examiner le contenu de fichiers ou de boîtes aux lettres, de façon à déterminer en cas de suspicion si un utilisateur ne respecte pas les règles décrites dans ce document.
    Les administrateurs de systèmes ont l'obligation de préserver la confidentialité de toutes les informations qu'ils sont amenés à connaître dans ce cadre.

Traçabilité
En vertu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, les données de connexion permettant d'identifier le poste ou l'utilisateur sont conservées et sauvegardées pendant un délai de trois mois, principalement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et dans le but de mettre des informations à la disposition de l'autorité judiciaire. Elles peuvent être aussi utilisées à des fins statistiques et de détection de problèmes réseaux.

Engagement de l'utilisateur.
Toute utilisation des moyens informatiques de l'Université vaut de la part de l'utilisateur engagement à se conformer strictement aux règles de bonne conduite énoncées dans le présent document et, plus généralement, dans la législation française.
Il s'engage également à respecter les ressources informatiques mises à sa disposition dans les divers locaux de l'Université (en particulier les matériels), à se conformer aux consignes d'utilisation affichées dans ces locaux ou publiées en ligne et à avoir un comportement respectueux des autres usagers et de leur travail.

Sanctions disciplinaires
L'Université se réserve le droit d'engager des poursuites disciplinaires ou (et) judiciaires en cas d'infraction.
Les sanctions disciplinaires sont précisées notamment par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié, les articles L 952-8 et L 952-9 du code de l'éducation et relèvent en premier ressort de la compétence de la section disciplinaire de l'Université.

Cet arrêté sera porté à la connaissance des personnels et des étudiants par envoi sur la messagerie lorsqu'un compte est ouvert. Il sera complété par des notices explicatives publiées sur le serveur de l'université.
Le Secrétaire Général de l'université est chargé de l'application du présent règlement, adopté par le Conseil d'Administration du 26 juin 2007.

Toulouse le 26 juin 2007
Le Président
Henry Roussillon